EURL EQUICHOICE : CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Art 1 - CHAMPS D'APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la Sarl TANDEM et ses clients.
1.2. Sauf dispositions expresses écrites contraires accordées par la Sarl TANDEM à ses clients, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-dessous, et toute commande vaut acceptation de nos conditions générales de vente par nos clients.
1.3. Tous nos produits sont utilisés sous la seule responsabilité des acheteurs et seule la garantie des produits vendus peut être mise en application.
Art 2 - Formation du contrat et commandes
Les commandes engagent l'acheteur dès la réception de l'appel téléphonique, télécopie ou courrier, ou dès l'acceptation de commande donnée par l'acheteur sur le site web.
2.1. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données de la Sarl TANDEM permet au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander.
2.2. Les produits proposés par la Sarl TANDEM sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.
2.3. Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la Sarl TANDEM.
2.4. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de la Sarl TANDEM ni même affecter la validité de la vente.
2.5. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
2.6. A partir du moment où le client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.
Art 3 - LIVRAISON
3.1. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de votre commande.
3.2. La Sarl TANDEM se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Seuls les produits expédiés sont alors débités pour les règlements par carte bancaire. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
3.3. Délais de livraison : les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Toutefois, notre société s'efforce de respecter les délais indiqués sur l'acceptation de la commande. Tout retard par rapport aux délais de livraison informativement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande acceptée, ni donner lieu au versement par TANDEM Sarl au client concerné, de pénalités, dommages et intérêts ou indemnités.
3.4. En cas de paiement par chèque la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
3.5. Risques : la livraison est effectuée soit par remise directe des articles à l'acquéreur, soit par délivrance des articles à un transporteur. La remise directe des articles à l'acquéreur ou la délivrance de ceux-ci à un transporteur entraîne immédiatement transfert des risques à l'acquéreur. En conséquence, les marchandises voyagent au lieu de livraison convenu aux risques et périls de l'acheteur.
3.6. Transport : il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises ou manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Ces réserves devront être confirmés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours suivant la date de réception des marchandises.
3.7. Réception : sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 2.3. en cas de vices apparents ou d'articles manquants, toute réclamation quelle qu'en soit la nature, portant sur les articles livrés, ne sera acceptée par TANDEM Sarl que si elle parvient par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception à notre société dans les huit jours suivant la réception des marchandises. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou articles manquants constatés.
Art 4 - PRIX
4.1. Les prix figurant sur les tarifs, notices, catalogues, sur notre site internet ou tout autre document ne sont donnés qu'à titre indicatif.
4.2. Le prix des articles vendus par TANDEM Sarl sont ceux en vigueur au jour de la commande.
4.3. Nos prix catalogue s'entendent net TTC, départ Cormoranche sur Saône (01) sauf convention expresse écrite contraire, et peuvent varier sans préavis de notre part. Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur et seront facturés en sus du prix de la commande et sur la même facture que celle-ci.
Art 5 - MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Sauf convention expresse écrite contraire accordée par TANDEM Sarl, le paiement des articles commandés doit s'effectuer au jour de la livraison par espèces, chèque, virement, traite ou carte bancaire.
5.2. Soit au comptant à la commande pour les nouveaux clients ne possédant pas de compte client en nos livres.
5.3. Soit acompte de 30% à la commande, et solde avant livraison pour toute commande supérieure ou égale à 450 € TTC.
5.4. La Sarl TANDEM se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraisons quelles que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le Client ou en cas de baisse de l'encours financier accordé par la Sarl TANDEM. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.
Art 6 - GARANTIE
6.1. La société TANDEM Sarl garantit toutes ses marchandises contre tout vice de fabrication. Les défauts et détériorations des marchandises livrées survenus à la suite d'une utilisation anormale non conforme à leur destination (y compris utilisation en compétitions) et/ou dus à l'usure naturelle, à un accident ou une modification du produit par l'acheteur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par TANDEM Sarl.
6.2. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur.
6.3. Au titre de la garantie des vices cachées, TANDEM Sarl ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises viciées sans que l'acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommage et intérêt, ni intenter une action judiciaire à l'encontre de la société TANDEM Sarl.
6.4. Sauf exception, la durée de la garantie est de 12 mois, à compter de la date de livraison.
6.5. Les présentes garanties sont exclusives de toute autre garantie notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques de l'acheteur.
Art 7 - RESERVE DE PROPRIETE
7.1. Les marchandises vendues par TANDEM Sarl ne deviendront la propriété de l'acheteur qu'après paiement intégral des sommes dues par celui-ci. Seul l'encaissement effectif des chèques, espèces, traites, virements, vaudra paiement. TANDEM Sarl se réserve la propriété des articles vendus jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix convenu y compris les services annexes et notamment les frais de transport lorsqu'ils sont par l'acheteur.
7.2. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance convenue entraînera la suspension des livraisons par nous-mêmes et l'exigibilité immédiate de toute autre somme restant due, en raison de cette commande ou d'autres commandes livrées ou en cours de livraison. L'ensemble des frais extrajudiciaires ou judiciaires de recouvrement est à la charge exclusive de l'acheteur.
Art 8 - RETRACTATION
8.1. Tous les produits bénéficient de la clause " satisfait ou échangé" pendant 7 jours à compter de la date de livraison. Les produits doivent impérativement être retournés, dans un parfait état de revente, dans leur emballage d'origine, dûment scellé, à l'adresse suivante : Sarl TANDEM, Au Cornet, 01290 Cormoranche sur Saône.
8.2. En aucun cas le produit ne peut être retourné sans accord préalable de la Sarl TANDEM qui fournira son accord par courrier électronique.
8.3. Tout retour de marchandises formellement accepté par le vendeur entraînera constitution d'un avoir ou d'un remboursement ou d’un échange après vérification des produits
8.4. Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. En cas d'utilisation même partielle, un abattement jusqu’à 50 % pourra être effectué. Pour tous les produits en commande spéciale ou confectionnés spécialement pour le client, il pourra être établi un remboursement pour un montant inférieur au prix initial.
8.5. Les risques et les frais de retour sont toujours à la charge de l'acheteur. Aucun retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
8.6. Le droit de retour ne peut être exercé pour les articles en commande spéciales ou confectionné à 7.7. Le remboursement éventuel s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Seul le prix du ou des produits achetés et retourné avec notre accord, sera remboursé.
Art 9 – FORCE MAJEURE
9.1. Le vendeur est déchargé de son obligation de livrer dans les délais prévus pour des cas assimilables à la force majeure comme les grèves du personnel de la Sarl TANDEM ou de ses transporteurs ou fournisseurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production, le non-approvisionnement des matières premières et les barrières de dégel.
9.2. La Sarl TANDEM préviendra l'acheteur de la survenance de tels événements, et dans ce cas, le contrat liant la Sarl TANDEM et l'acheteur sera suspendu de plein droit sans indemnité à la date de survenance de l'événement. Dans le cas ou l'événement viendrait à se prolonger, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans ouvrir droit à des dommages et intérêts
Art 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
10.1. Afin de répondre à vos besoins et assurer un service à distance, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement de vos commandes. Les informations ainsi recueillies sont à usage purement interne. En vertu de la Loi Informatique et Liberté du 06 janvier1978 (art. 27), nous vous garantissons un droit d’accès et de modification sur ces informations.
10.2. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande.
ART 12 - ELECTION DE DOMICILE
La Sarl TANDEM élit domicile à son siège social (Cormoranche sur Saône, 01).
ART 13 - TRIBUNAL COMPETENT :
13.1. En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les huit jours qui suivent la date de survenance du dit litige.
13.2. A défaut d'accord amiable toute litige sera soumis aux juridictions judiciaires.
13.3. Si le litige oppose la Sarl TANDEM à un autre commerçant, les parties conviennent expressément que le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
ART 14 - RENONCIATION
Le fait pour la Sarl TANDEM de ne pas de prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement à ces mêmes clauses.
